Conditions générales de location en courte durée de véhicules sans chauffeur

SASU AGENCE AUTO OCCAZ FRANCE

SIRET : 89955647600013 – Contact : 07 55 53 58 74 – info@autooccaz.fr

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule. Le Client devra être à même de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat de location tel qu’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. L’original du permis de conduire en cours de validité doit être obligatoirement présenté à chaque location

Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus d’un an. Attention : la location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement spécifiques et des conditions d’âge minimum. La réservation et le dépôt de garantie doivent être réalisés au nom du conducteur. Sauf souscription de l’option « conducteur supplémentaire », le Client est le seul conducteur autorisé à conduire le véhicule loué. Le Client est le seul autorisé à signer le contrat et à porter des modifications au contrat de location

ARTICLE 2 : MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION DU VÉHICULE

Le véhicule est mis à la disposition de la location à l’adresse indiqué par le loueur, il devra être restitué au même lieu pendant les heures d’ouverture normales du loueur. Tous les frais engagés par le loueur pour livrer ou récupérer le véhicule ailleurs ou en dehors des heures d’ouverture seront intégralement à la charge du locataire.

ARTICLE 3 : ÉTAT DU VÉHICULE

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route. Seul un agent du Loueur est habilité à compléter la fiche départ du véhicule. A défaut le loueur est réputé d’avoir délivré au locataire un véhicule conforme à l’état descriptif. Le loueur ne pourra pas demander des réclamations pour des dégâts non signalés au moment du départ, si la fiche de départ n’a pas été complétée.

Tout véhicule restitué sale (poils d’animaux, sable, boue, selleries tachées, marquages etc…) fera l’objet d’une facturation selon la remise en état, conformément au barème affiché dans nos agences. Les accessoires sont remis au locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant une franchise sera appliquée.

ARTICLE 4 : LOCATION

Le véhicule est dit réservé à partir du moment où la totalité du paiement ou un acompte aura été versé. L’acompte correspond au moins à 30% de la somme due pour la location. En cas d’acompte versé, la totalité de la somme devra être versée au plus tard lors de la prise de possession du véhicule.

4.1 Paiement

Dans le cas où le client voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, le client devra à nouveau se présenter dans une des agences du Loueur pour effectuer un nouveau contrat correspondant à la nouvelle période.

Il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir sans délai le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.

En aucun cas le paiement initial ne pourra servir à une prolongation de location.

4.2 Prolongation

Un dépôt de garantie en carte de crédit (VISA, MASTERCARD, CB) sera réclamé au client à la prise du véhicule ou lors de la réservation en ligne. Le montant de ce dépôt de garantie dépend de la catégorie du véhicule loué, il est indiqué dans les grilles tarifaires du loueur et au départ de la location sur le contrat.

Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s'acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et ce, même si ces sommes excédent le montant dudit dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie prendra la forme d’une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du client sans débit. Le loueur aura l’autorisation de prélever la somme fixée pour une durée de trente jours suivant la date de fin de location. La carte de crédit doit absolument être aux prénom et nom du client et conforme à l’exigence.

Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Client ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi. Le loueur pourra par ailleurs - ce que le Client autorise d'ores et déjà - prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes dont le Client serait redevable envers le Loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le Client. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client s'engage à en assurer le paiement, à première demande, au Loueur ou à qui de droit.

4.3 Dépôt de garantie / Caution

En cas de sinistre le client s’engage à payer une franchise conformément au montant défini dans le contrat.

Dès que l’assurance indique que vous avez 100% de responsabilité, vous devez régler le montant de la franchise. Si vous avez 50% de responsabilité, sinistre sur un parking par exemple vous êtes redevable de la moitié de la franchise

4.4 Franchise

ARTICLE 5 : ASSURANCE

Seul le locataire et les conducteurs agréés par le loueur conformément à l’article 2, peuvent se prévaloir de la qualité d’assureur.

Le locataire et tout locataire avisé s’engagent donc à participer comme assuré. Cela couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé.

Le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police. De plus le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utilisées pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :

Déclarer tous sinistres dans les conditions de délai conformément aux dispositions de l’article L.133-2 du code des assurances.
Déclarer au loueur dans les deux jours ouvrés (hors jours fériés) à partir de la découverte du sinistre tout accident, dégradation, ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police et le loueur pour tout vol ou accident corporel
Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances particulières, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.
Joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration, plainte etc.
Communiquer au loueur dans les deux jours ouvrés de la survenance du sinistre les coordonnées de son assureur dans le cas où le client aurait souscrit une assurance personnelle
Ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident
Ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité

La non remise d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives aux sinistres.

Le locataire est responsable lorsqu’il n’est pas titulaire d’un permis en état de validité.

Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconque transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule après sa restitution. Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule.

Le locataire a la garde juridique du véhicule suivant l’article 1384 du code civil ; il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation. En cas de vol il est couvert par la compagnie d’assurance du loueur sous réserve du respect des conditions au paragraphe b de l’article des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiqué dans le contrat. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

En cas de perte ou de détérioration des clefs, les frais de remorquage du véhicule, le double de clefs et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du Client, quelle que soit la formule d’assurance souscrite.

Attention : Dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Client du code de la route, à la négligence du Client ou à une conduite en état d’ébriété ou sous substance illicite, le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers nonobstant les éventuels compléments de protection souscrits par le Client. Le Loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises par le Loueur. Dans le cas où le véhicule serait déclaré économiquement irréparable aux torts du Locataire, le Loueur facturera au client le montant de la VRADE (valeur de remplacement à dire d’expert) ainsi que les préjudices annexes subis par le Loueur du fait de la perte du véhicule (les frais de remise en circulation, les frais d’expertise, le remboursement anticipé du prêt). La VRADE et les préjudices annexes seront facturés comme suit au Client :

Si le client n’a souscrit aucun complément de protection auprès du Loueur, le Loueur facturera l’ensemble de la VRADE et des préjudices annexes au Client pour remboursement par le Client ou son assureur. Le Client s’engage dans ce cas à communiquer au Loueur dans les deux jours ouvrés de la survenance du sinistre les coordonnées de son assureur. Si le Client a souscrit à un complément de protection couvrant les dommages causés au véhicule, le Loueur ne pourra réclamer au Client que le montant de la franchise liée au complément souscrit

ARTICLE 6 : DUREE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée et précisée sur le contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au Loueur à l’échéance convenue en l’absence d’accord pour une éventuelle prolongation, le Loueur fera application de l’article (voire article location – durée de paiement ; prolongation). Le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.

En cas de restitution tardive, après la date et l’heure de retour indiquée au contrat plus une tolérance de 30 minutes, le tarif de la durée supplémentaire indiqué au contrat sera appliqué.
En cas de dépassement du kilométrage prévu au contrat, le tarif du kilomètre supplémentaire sera appliqué.

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le loueur.

ARTICLE 7 : ANNULATION DE RÉSERVATION PAR LE CLIENT

Le client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :

Le client a jusqu’à 48 heures avant le début de la location pour réaliser une annulation. Passé ce délai, si la totalité de la réservation avait été payée, 30% de cette somme sera conservée par le loueur. Si le client avait versé un acompte de 30% cette somme sera conservée par le loueur.

ARTICLE 8 : RESTITUTION ANTICIPÉE

En cas de restitution du véhicule avant la date prévue de fin de location, les jours non utilisés ne seront pas remboursés.

ARTICLE 9 : ACTUALISATION DES PRIX

Le prix de la location est établi en fonction des conditions économiques existantes à la date de signature du contrat. Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

ARTICLE 10 : CARBURANT

Le carburant est à la charge du client, si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau seront facturés en plus du carburant manquant.

ARTICLE 11 : ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

Pendant la location, le client s’engage à utiliser raisonnablement le véhicule. Le client s’engage notamment à prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession. Le client est responsable envers le Loueur de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien. Le client devra informer le loueur de toute alerte ou défectuosité du véhicule dans les meilleurs délais afin que le loueur procède aux réparations utiles. Toute modification du véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable du loueur. A défaut le client supportera les coûts dûment justifiés de restauration du véhicule en son état d’origine.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉS

Le Client demeure seul responsable en vertu des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et places. Le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier.

Le Client doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.

ARTICLE 13 : RUPTURE DU CONTRAT

ARTICLE 14 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles demandées pour toute location sont nécessaires à l’élaboration du contrat de location. Toutefois et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 le locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’accès, de rectification de suppression relatif aux données à caractère personnel le concernant. Le présent contrat de location est soumis à la loi française et aux tribunaux français